Conditions générales de vente
Un ordre d’insertion publicitaire payant peut se faire de deux manières:
Renvoyant complété l’ordre d’insertion de (ci-dessus site web) acceptant ainsi les conditions générales de vente, le contrat d’insertion est validé pour une durée minimale de deux années à compter de la date de la commande. Le contrat ne peut pas être résilié avant. En l’absence d’une résiliation écrite adressée par l’acheteur à Pro Media Service uG, par courrier recommandé au moins trois mois avant la date d’expiration du contrat d’insertion, celui-ci se prolonge par tacite reconduction pour une autre année.
En acceptant l’une de nos offres envoyées par courrier postal / fax / e-mail.
Dans ce cas, la commande d’une insertion publicitaire payante s’effectue par le renvoi d’une demande d’insertion dûment signée pour une durée minimale de deux ans, valide dès la date de signature, au plus tard cependant avec la mise en ligne des données contractuelles. Le contrat ne peut pas être résilié avant. En l’absence d’une résiliation écrite adressée par l’acheteur à Pro Media Service uG, par courrier recommandé au moins trois mois avant la date d’expiration du contrat d’insertion, celui-ci se prolonge par tacite reconduction pour une autre année. Pro Media Service uG, se réserve le droit de refuser des ordres d’insertion payants ou gratuits, sans qu’il soit besoin d’en spécifier les motifs.
La base de données Pro Media Service uG, contient des jeux de données payants commandés par des entreprises ainsi que des jeux de données gratuits. Une insertion gratuite comprend l’indication d’un secteur d’activité, le nom de l’entreprise, son adresse, ses numéros de téléphone et de télécopie ainsi qu’un lien Internet pointant vers la page Web de l’acheteur, dès lors que celui-ci place un lien retour sur sa propre page Web qui pointe vers le plan de situation de son insertion publicitaire chez (ci-dessus site web). Ce lien retour doit être situé à un endroit bien visible de la page Web de l’acheteur.
Les ordres d’insertion payants contiennent les prestations indiquées dans la grille tarifaire et seront facturés en fonction de celle-ci. L¿acheteur est seul responsable de l’intégrité des données. Le contrat est valide dans son ensemble même si l’acheteur n’utilise que partiellement l’insertion commandée ou ne l’utilise même pas du tout.
Pour des raisons de sécurité (spam), les adresses Internet et courriel seront cryptées pour leur conservation et présentées sous forme de lien. Les données commerciales seront saisies et conservées sous la forme numérique, en application des dispositions de l’article 26 du BDSG (loi allemande sur la protection des données). Chaque utilisateur peut accéder à la base de données par l’adresse Internet (ci-dessus site web) Le signataire de l’ordre d’insertion certifie qu’il s’est informé sur le site Internet (ci-dessus site web) quant aux prestations proposées par Pro Media Service uG.
La prestation de Pro Media Service uG ne sera entièrement réalisée qu’à la fin de la période de publication accordée.L’acheteur donne expressément son accord pour que Pro Media Service uG saisisse et enregistre les données qui lui ont été transmises. L’acheteur donne également sa conformité à la cession ou à l’aliénation par Pro Media Service uG des données et de l’ordre d’insertion à des entreprises tiers. L’acheteur confirme aussi son accord pour que Pro Media Service uG puisse publier l’insertion publicitaire sous un autre nom de domaine Internet, à la condition que l’efficacité de l’insertion publicitaire ne s’en voie pas affectée d’une manière significative. Cela inclut également l’autorisation pour Pro Media Service uG de faire publier l’insertion publicitaire par d’autres maisons d’éditions ou prestataires de services.
Le donneur d’ordre est responsable de la véracité des données. Il assume également l’entière responsabilité pour le contenu de ces données et libère Pro Media Service uG de toute réclamation de tiers fondée sur les droits de la propriété intellectuelle, les dispositions concernant la concurrence ou pour tout autre motif. En cas d’insertion erronée ou manquante, et dans l’hypothèse où l’acheteur ne disposerait pas d’un accès Internet, les données seront corrigées par Pro Media Service uG dans les 14 jours de la demande écrite de l’acheteur. Un droit à dommages et intérêts n’est ouvert qu’en cas de négligence grossière ou intentionnelle commise par Pro Media Service uG
Pour leur validité, les accords verbaux devront être confirmés par écrit par Pro Media Service uG
Pro Media Service uG est fondé à réclamer, tout les 24 mois et par avance, un montant contractuel de 1608,- €uro / 1896,- CHF (TVA réglementaire au taux en vigueur en sus) au titre d’avance sur les frais prévus pour la commercialisation sur la Toile, les coûts de rédaction, les redevances de licence, les coûts de programmation et l’acquisition de serveurs à haut rendement ainsi que la location des centres informatiques.
La base de données de (ci-dessus site web)contient des adresses témoins susceptibles d’apporter la preuve à Pro Media Service uG de l’utilisation non autorisée de ces données. Pro Media Service uG sanctionnera l’utilisation frauduleuse de ces données par la réclamation de dommages et intérêts d’un montant minimum de 10 000,- € / 12.000 CHF par cas.
Si l’une des dispositions du présent contrat devait être invalidée ou devenir inefficace, la validité des autres dispositions ne serait pas mise en cause. Une disposition inefficace sera remplacée par une disposition efficace par la voie du consensus. Cette nouvelle disposition devra refléter fidèlement les intentions originelles des deux parties en présence.
Dans la mesure où il a indiqué une adresse électronique, l’acheteur donne son accord pour recevoir par courriel les informations sur les nouveautés et les actualisations fournies par Pro Media Service uG. L’acheteur a la possibilité d’annuler à tout moment sa souscription au bulletin d’information.
Lorsque l’acheteur possède la qualité du commerçant, attribution de juridiction sera faite au MA. Les autres acheteurs maintiennent leur lieu de juridiction habituel.